Campagne pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux DESC

Dix ratifications sont nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole.
Nous pouvons présumer qu’elles ne seront pas faciles à obtenir au milieu de la nouvelle crise du système économique qui peut supposer une perte de garanties pour les DESC et influer négativement la coopération. Action à réaliser d’urgence : La pression sociale pour obtenir ces ratifications.

Il faut considérer que la discussion pour l’adoption de ce Protocole après que le Sommet pour les Droits de l’Homme à Vienne en 1993 demande au Comité DESC des nations Unies d’élaborer une proposition a commencé dès 1995 .
Sa première version présentée à la Commission des droits de l’homme en 1998 a subi un grand nombre de modifications et les discussions au sein du Groupe de travail crée pour aider à une proposition de consensus n’ont pas été faciles. Dix années auront été nécessaires pour aboutir à a son adoption. Nous ignorons actuellement le délai pour les ratifications nécessaires à son adoption. Ce délai démesuré donne une idée des difficultés pour obtenir que les DESC soient opposables en justice et qui acquièrent par ce fait une valeur de droits avérés.

Après une rapide analyse du Protocole qui vient d’àªtre adopté, il faut considérer que :

a – Le Préambule (3ème paragraphe) indique que les àªtre humains doivent àªtre libres de la misère. Il s’git d’une reconnaissance explicite de la pauvreté comme violation des droits humains. Ce Protocole a donc une haute valeur symbolique qui peut aider à la « justiciabilité  » ce fléau . Pourtant cela ne va pas de soi. D’une part les Etats vont avoir du mal à admettre leurs responsabilités , de plus une déclaration générale ne résout pas le problème du système financier et les multinationales responsables des violations des DESC qui échappent au contrôle des Etats .

b – Le Préambule indique (5ème paragraphe) que la coopération internationale est un moyen d’aider les Etats qui manquent de ressources à répondre à leurs obligations. Ceci est important pour les pays dépendants de cette coopération. Cela peut aider les ONG de coopération à analyser sa conformité avec les DESC. Il s’agit d’un moyen de pression pour autant qu’il soit utilisé dans ce sens. Il est peut àªtre possible déjà d’envisager un travail dans ce sens.

c – Après son entrée en vigueur (nous ignorons le délai) il ne sera applicable qu’aux états qui l’aient souscrit.

• Les plantes peuvent àªtre présentées par des particuliers ou des collectifs mais toujours sur le critère, “après épuisement des recours internes “ . Néanmoins si dans certains pays la justice est bloquée ou les délais pour la résolution interne sont trop élévés le Comité pourra éventuellement accepter les plaintes.
• Une rapide lecture de ce Protocole met en évidence que si le Comité accepte la validité d’une plainte son rôle sera surtout de médiation entre les victimes et l’Etat . Il s’agit d’un moyen de pression sur l’Etat plus qu’un outil de †justice†. De plus le Comité aurait la capacité de réaliser sa propre enquàªte sur le terrain.

Le Protocole n’oblige que les Etats qui l’ont souscrit et de plus ils peuvent après coup proposer des amendements ou de le dénoncer ce qui semble àªtre une limitation de blocage sérieuse. Si bien le Protocole inclut la possibilité de plaintes interétatiques il s’agit là d’un domaine encore plus compliqué.

Pour résumer :

Le rôle du Comité serait renforcé par l’entrée en vigueur du Protocole parce que le système actuel de rapports alternatifs ne permet que d’émettre des recommandations aux Etats ayant présenté les rapports périodiques et un grand nombre d’Etats qui ont souscrit le PIDESC ne se conforment pas à cette obligation sans qu’aucune mesure de rétorsion soit possible.

De plus si le Protocole entre en vigueur dans un délai qui ne soit pas trop éloigné dans le temps,- ceci est une appréciation optimiste – il ne permettrait que l’élaboration de plaintes sur des cas qui se produiraient après son adoption et après l’épuisement des instruments internes, ce qui limite les possibilités d’appréciation. Bien entendu il y a des cas qui se perpétuent dans le temps mais à l’heure actuelle il n’est possible que de penser à quelques cas paradigmatiques très bien structurés et dont l’horizon pour sa résolution par cet instrument n’est pas pour l’instant visible.

Il faut impulser la ratification de cet instrument important et de haute valeur symbolique pour la reconnaissance de la pauvreté et le rôle de la coopération qui intéresse au premier chef les organisations qui bougent dans ce sillon en plus de celles de droits humains juridiques qui cherchent à renforcer les instruments juridiques internationaux. Obtenir que les organisations de coopération internationale s’intéressent à la pression nécessaire pour la ratification du Protocole est déjà un objectif en soi parce qu’elles ne sont pas très présentes dans l’espace des Nations Unies et son implication pour l’instant est faible.

Lire le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels